Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Paris

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Autres professions à Paris

Commissaires de justice à Paris sans prise de RDV en ligne

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S.C.P GAMBIN CHRISTOPHE

Office à 0,6 km de Paris

DUCOURT François

Office à 2,8 km de Paris

S.A.S DARRICAU-PECASTAING

Office à 3,8 km de Paris

S.E.L.A.R.L SARAGOUSSI-VENDRAND ORNELLA

Office à 1,7 km de Paris

MARZILLI-FOURCAUT NELLY

Office à 3,6 km de Paris

S.C.P CHAPLAIS Benjamin et BRIEDJ Amédée

Office à 4,0 km de Paris

S.C.P ROBERT PASCAL ROBERT MAYEUL

Office à 2,5 km de Paris

STEVENS Sophie

Office à 2,0 km de Paris

S.C.P NOCQUET Jérôme, FLUTRE Jennifer et MARCIREAU Mélik

Office à 1,5 km de Paris

S.C.P SIMONIN GERALD LE MAREC ERIC GUERRIER VALERIE

Office à 2,4 km de Paris

Groupement des Huissiers Audienciers à la Cour de Cassation

Office à 0,6 km de Paris

S.C.P AVALLE DIDIER AVALLE XAVIER

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P LOUVION JEAN-PAUL LOUVION PASCAL LOUVION CHRISTINE (AUD. POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

LEGRAIN Jérôme

Office à 3,8 km de Paris

SCP EMERY STEPHANE LUCIANI THIERRY ALLIEL JACQUES

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P GARNIER JEAN-LOUP DEMAY JEAN-JACQUES (AUD. POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

MARZILLI-FOURCAUT NELLY (AUD.POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P ARDAILLOU François

Office à 1,5 km de Paris

S.C.P DONSIMONI ANTOINE-FRANCOIS (AUD. POLICE)

Office à 1,8 km de Paris

S.E.L.A.R.L CHERKI FRANCK RIGOT VIRGINIE (AUD.POLICE)

Office à 4,3 km de Paris

FRIANT ELEONORE

Office à 4,4 km de Paris

MARTIN Mikaël

Office à 3,8 km de Paris

S.E.L.A.S PROESING

Office à 3,3 km de Paris

S.C.P DUPARC Philippe DUPARC Carole FLAMENT Olivier (AUD. TR. COMMERCE)

Office à 0,4 km de Paris

S.C.P ABRAHMI BLANCHET JOUBERT

Office à 4,1 km de Paris

S.C.P THULLIER JEAN-LUC

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P SIMONIN GERALD LE MAREC ERIC GUERRIER VALERIE (AUD. POLICE)

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P PROUST FREDERIC GOURY-LAFFONT GUILLAUME (AUD.POLICE)

Office à 5,4 km de Paris

S.C.P BOUVET Marie-Josèphe LLOPIS Jérôme

Office à 2,0 km de Paris

S.C.P PEROLLE OLIVIER SOUBIE-NINET FRANCOISE

Office à 5,3 km de Paris

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.