Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Paris

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Paris.

Autres professions à Paris

Commissaires de justice à Paris sans prise de RDV en ligne

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BORREL-GARBAGE Marie-Jacqueline (AUD.POLICE)

Office à 2,4 km de Paris

S.C.P LOUVION JEAN-PAUL LOUVION PASCAL LOUVION CHRISTINE (AUD. POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P BENHAMOU DIDIER JAKUBOWICZ FRANCK RACINEUX OLIVIER DURIAUD QUENTIN

Office à 1,5 km de Paris

S.C.P AVALLE DIDIER AVALLE XAVIER

Office à 2,4 km de Paris

MARTIN Mikaël

Office à 3,8 km de Paris

S.C.P DESAGNEAUX J.C. DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU A.(AUD.POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P L.P.F. et Associés

Office à 0,9 km de Paris

S.C.P LAUDE CHRISTOPHE DESSARD NICOLAS

Office à 4,1 km de Paris

RODET ALAIN (AUD. TR. COMMERCE)

Office à 0,4 km de Paris

GABIN Bruno

Office à 3,7 km de Paris

S.C.P CHAVAUDRET Rémi et CASTALAN Renaud

Office à 1,1 km de Paris

Groupement des Huissiers Audienciers Cour d'appel (près les Chambres Civiles)

Office à 0,6 km de Paris

S.C.P THOMAZON Sylvain BICHE Fabrine

Office à 1,6 km de Paris

S.E.L.A.R.L ACCIPIENS

Office à 2,6 km de Paris

SCP EMERY STEPHANE LUCIANI THIERRY ALLIEL JACQUES

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P GATIMEL DIDIER ARMENGAUD-GATIMEL ISABELLE DE MONTALEMBERT D'ESSE ARNAUD

Office à 3,8 km de Paris

S.E.L.A.R.L SAMAIN RICARD & ASSOCIES

Office à 3,1 km de Paris

S.C.P LANDEZ Frédéric, BARTET Pierre Olivier, LOUVEAU-DEZAUNAY Dorine et GAUTHERON Orlane (AUD. POLICE)

Office à 3,3 km de Paris

S.C.P BRISSE OLIVIER BOUVET MARIE-JOSEPHE LLOPIS JERÔME (AUD.POLICE)

Office à 2,0 km de Paris

S.C.P ROBERT PASCAL ROBERT MAYEUL

Office à 2,5 km de Paris

S.E.L.A.S AJILEX

Office à 2,1 km de Paris

S.C.P NOCQUET Jérôme, FLUTRE Jennifer et MARCIREAU Mélik

Office à 1,5 km de Paris

S.E.L.A.R.L SARAGOUSSI-VENDRAND ORNELLA

Office à 1,7 km de Paris

S.C.P GATIMEL DIDIER ARMENGAUD-GATIMEL ISABELLE DE MONTALEMBERT D'ESSE ARNAUD (AUD.POLICE)

Office à 2,3 km de Paris

S.C.P AULIBE JEAN-MARIE

Office à 1,9 km de Paris

SCM VANEAU-MONCEAU

Office à 3,8 km de Paris

S.C.P JOURDAIN Olivier, DUBOIS Frédéric et RACINE Sébastien

Office à 5,4 km de Paris

DUCOURT François

Office à 2,8 km de Paris

S.C.P GUERIN - BOURGEAC

Office à 4,6 km de Paris

S.C.P DONSIMONI ANTOINE-FRANCOIS (AUD. POLICE)

Office à 1,8 km de Paris

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.