Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fresnes-sur-Escaut et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,1 km de Fresnes-sur-Escaut
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

KEDDAR XAVIER

Office à 25,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 100,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 43,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 119,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 42,4 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 34,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 35,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 39,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 37,0 km de Fresnes-sur-Escaut

SAUVE PHILIPPE

Office à 45,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S POMAR Yves

Office à 41,9 km de Fresnes-sur-Escaut

LEMAIRE FREDERIC

Office à 71,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 41,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 30,4 km de Fresnes-sur-Escaut

COSSON GREGORY

Office à 9,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 11,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 56,2 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 41,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 42,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 43,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 35,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 25,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 28,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 112,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 69,2 km de Fresnes-sur-Escaut

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.