Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Fresnes-sur-Escaut Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fresnes-sur-Escaut et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 100,1 km de Fresnes-sur-Escaut
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 80,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

VANDEVOORDE Fanny

Office à 80,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 100,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 38,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 36,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 56,7 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 56,2 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,3 km de Fresnes-sur-Escaut

WALLART JEREMY

Office à 8,5 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 11,3 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 46,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 43,0 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 35,9 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 30,4 km de Fresnes-sur-Escaut

LEMAIRE FREDERIC

Office à 71,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 56,9 km de Fresnes-sur-Escaut

DUREUX FREDERIC

Office à 21,8 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 2,0 km de Fresnes-sur-Escaut

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 80,8 km de Fresnes-sur-Escaut

MORIO Jean-Michel

Office à 38,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 43,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 25,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 43,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.A.S POMAR Yves

Office à 41,9 km de Fresnes-sur-Escaut

KEDDAR XAVIER

Office à 25,1 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 42,5 km de Fresnes-sur-Escaut

GIRARD Olivier

Office à 9,6 km de Fresnes-sur-Escaut

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 41,6 km de Fresnes-sur-Escaut

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.