Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Brebières Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Brebières

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Brebières.

Autres professions à Brebières

Commissaires de justice à Brebières sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

LELEU Anne-Charlotte

Office à 51,9 km de Brebières

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 106,2 km de Brebières

DUISANT LEOPOLD

Office à 70,8 km de Brebières

LEBAS Lydie

Office à 106,3 km de Brebières

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 90,2 km de Brebières

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 18,0 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 17,3 km de Brebières

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 11,0 km de Brebières

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 55,2 km de Brebières

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 18,0 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 48,6 km de Brebières

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 45,4 km de Brebières

PATOU LAËTICIA

Office à 17,2 km de Brebières

BLEITRACH NATACHA

Office à 75,4 km de Brebières

MUCHERY OLIVIER

Office à 108,5 km de Brebières

BAUDRY Marine

Office à 70,9 km de Brebières

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 35,0 km de Brebières

CROCCEL FRANCOIS

Office à 107,1 km de Brebières

MARTIN BRUNO

Office à 89,9 km de Brebières

CUVILLIER PATRICK

Office à 98,9 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 108,3 km de Brebières

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 89,9 km de Brebières

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 103,2 km de Brebières

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 69,4 km de Brebières

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 34,7 km de Brebières

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 16,5 km de Brebières

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 36,3 km de Brebières

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 34,7 km de Brebières

MARTIN Véronique

Office à 108,1 km de Brebières

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 18,1 km de Brebières

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.