Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Brebières Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Brebières et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 18,3 km de Brebières
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 36,7 km de Brebières
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 32,3 km de Brebières
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 44,2 km de Brebières
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 109,0 km de Brebières
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 34,8 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 96,3 km de Brebières

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 45,4 km de Brebières

BLARINGHEM MARC

Office à 31,4 km de Brebières

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 34,7 km de Brebières

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 69,4 km de Brebières

BLEITRACH NATACHA

Office à 75,4 km de Brebières

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 34,7 km de Brebières

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 16,5 km de Brebières

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 18,0 km de Brebières

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 90,2 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 17,3 km de Brebières

MARTIN Véronique

Office à 108,1 km de Brebières

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 106,2 km de Brebières

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 55,2 km de Brebières

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 35,0 km de Brebières

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 71,1 km de Brebières

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 34,7 km de Brebières

MUCHERY OLIVIER

Office à 108,5 km de Brebières

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 89,9 km de Brebières

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 103,2 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 48,6 km de Brebières

PATOU LAËTICIA

Office à 17,2 km de Brebières

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 18,1 km de Brebières

BAUDRY Marine

Office à 70,9 km de Brebières

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 108,3 km de Brebières

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 18,0 km de Brebières

LELEU Anne-Charlotte

Office à 51,9 km de Brebières

CUVILLIER PATRICK

Office à 98,9 km de Brebières

CROCCEL FRANCOIS

Office à 107,1 km de Brebières

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.