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Projet de loi sur le droit des étrangers et le droit d'asile
Projet de loi sur le droit des étrangers et le droit d'asile

Vous en avez peut-être entendu parler, il y a du nouveau en matière de droit des étrangers, et notamment de droit d’asile !

Le projet de loi pour une « immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » proposé le mois dernier par le ministre de l’Intérieur sera examiné par l’Assemblée nationale le 27 mars.

Au programme ?

Des délais de procédures raccourcis, de nouveaux dispositifs contre l’immigration illégale, l'amélioration des conditions d'accueil des « talents étrangers »...
Le gouvernement présente un projet ayant pour objectif d’ « accélérer le traitement des demandes d'asile et d'améliorer les conditions d’accueil », les organismes d’aide aux réfugiés dénoncent un projet négligeant cruellement la dignité humaine et l’accueil des personnes en détresse.
Quels en seraient les véritables impacts ?

Des changements en matière de délais d'instruction

Pour le gouvernement, l’objectif est d’accélérer les procédures pour faciliter l’accès à l’asile.
Pour les acteurs du secteur, le gouvernement confond efficacité et réalité, et cherche ainsi à décourager les réfugiés.

Sont concernés :

  • la procédure accélérée de demande d’asile (elle passe de 4 à 3 mois, à compter de l'entrée sur le territoire)

  • le délai de recours en cas de rejet de la demande d’asile (il passe de 3 mois à 15 jours)

  • la durée de rétention administrative des demandeurs déboutés (elle passe de quarante-cinq jours à 4 mois)

  • la durée de « retenue administrative » pour vérification du titre de séjour (elle passe de 16h à 24h)

Les opposants au projet estiment que toutes ces actions devraient se faire en préservant les droits du demandeur.

Or, si l’on prend par exemple le recours en cas de rejet de demande d’asile : le requérant devrait avoir le temps de se préparer, d’échanger avec son avocat, de récupérer les pièces nécessaires, de les faire traduire… et pour tout cela un délai de 15 jours ne semble pas suffisant.
Ils mettent également en avant le fait qu'aucun moyen supplémentaire n’est annoncé pour améliorer les délais, qu’il s’agisse de moyens humains, financiers ou matériels.

De nouveaux dispositifs contre l’immigration illégale

Le gouvernement prévoit un « arsenal juridique innovant » pour améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre l’immigration irrégulière.

Quelques composants de cet arsenal :

  • des audiences via communication audiovisuelle en cas de procédures de maintien en zone d’attente

  • une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) 

  • une interdiction de circuler sur le territoire français (ICTF)

Amélioration des conditions d’accueil pour les « talents »

Le gouvernement propose d'étendre la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" aux entreprises innovantes et à toute personne "susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».

Il propose également :

  • la création de deux nouvelles cartes de séjour (temporaire ou pluri-annuelle) pour les étudiants

  • d’élargir les possibilités pour les étudiants titulaires d’un master (ou équivalent) de bénéficier d'une carte de séjour temporaire pour chercher un emploi ou créer une entreprise

Le verdict sera rendu le 27 mars !

 

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