Notaire, international à Saint-Germain-sur-Morin Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, international à Saint-Germain-sur-Morin
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Autres professions à Saint-Germain-sur-Morin
Notaires à Saint-Germain-sur-Morin sans prise de RDV en ligne
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Maître Betty MARTIN-AUROUSSEAU
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 1,0 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Bruno PAVY
SCP Bruno PAVY et Catherine JEAN
Office notarial à 40,7 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Ludovic BONELLE
SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ
Office notarial à 54,4 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Emilie DUPUIS-BRIQUET
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 1,0 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Jacques MINGALON
SCP Jacques MINGALON et Patrick TABET
Office notarial à 2,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Jérôme FOY
SCP Mes Catherine PIVOT et Jérôme FOY
Office notarial à 21,3 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Caroline CAVÉ
SELURL Cavé Notaire associée
Office notarial à 41,0 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Iris CERVERA
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 41,1 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Stéphane GRAELING
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 18,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Gilles KROWICKI
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 21,5 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Gérald KAELIN
SCP Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN
Office notarial à 14,3 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Valérie CHAPELIER-MAURY
SEL Pierre-Alain LE GAL
Office notarial à 41,3 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Aude DE BRABANDERE
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 18,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Anne-Lise PARENT-BELLOY
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 8,9 km de Saint-Germain-sur-Morin
Maître Sylvie NORMAND
SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG
Office notarial à 4,7 km de Saint-Germain-sur-Morin
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Les dossiers fréquents incluant une dimension internationale chez un notaire sont les suivants :
- Mariage et divorces : le nombre de couples de deux nationalités a fortement augmenté, et cela se traduit aussi bien au moment du choix du régime matrimonial, de l'impact sur le droit du pays de résidence si pas en France, et cela se traduit aussi au moment des divorces et du partage du patrimoine détenu en France par exemple.
- Plus-value immobilière et fiscalité : impôts sur la fortune immobilière (IFI), impôts sur la plus-value lors de la cession d'un bien immobilier ou de parts sociales d'une SCI par exemple… les impacts sur la fiscalité dépendent parfois de la situation du vendeur ou de l'acquéreur si c'est un non résident français ou un français résidant à l'étranger par exemple.
Solliciter un notaire en amont permet de mieux anticiper l'impact fiscal sur la nature internationale d'un dossier ou d'une opération. Il pourra ensuite vous assister dans les démarches à réaliser ou dans les déclarations spécifiques à faire auprès de l'administration fiscale. Si le sujet soulevé est trop spécifique, le notaire pourra également être accompagné de manière ponctuelle par un avocat en droit fiscal ou en droit international pour assurer une réponse la plus adpatée à votre situation.
N'hésitez pas à prendre rdv en ligne via notre plateforme izilaw.fr sur laquelle des notaires se rendent directement accessibles.