Notaire, entreprise à Villetaneuse Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Villetaneuse
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Villetaneuse.
Autres professions à Villetaneuse
Notaires à Villetaneuse sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Pierre-Louis BRANDON
Office notarial à 10,4 km de Villetaneuse
Maître Amélie DIMEGLIO
Office notarial à 11,6 km de Villetaneuse
Maître Maud NONNI-PEDRO
SCP Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX
Office notarial à 11,2 km de Villetaneuse
Maître Marc CHIBOUST
Office notarial à 9,0 km de Villetaneuse
Maître Elodie JACKSON
Office notarial à 14,7 km de Villetaneuse
Maître Isabelle BLANCHARD
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 13,0 km de Villetaneuse
Maître Sophie NOËL-BAIKOFF
Office notarial à 2,4 km de Villetaneuse
Maître Magali THOMAS
Office notarial à 13,9 km de Villetaneuse
Maître Isabelle COMPAGNON
Office notarial à 8,7 km de Villetaneuse
Maître Béatrice CRENEAU-JABAUD
SCP Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX
Office notarial à 11,2 km de Villetaneuse
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- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Questions patrimoniales : ces sujets peuvent être liés directement à la société, ou indirectement via l'accompagnement du chef d'entreprise comme lors du choix de son régime matrimonial ou de la protection de son conjoint.
- Transmission d'une société : que ce soit une société familiale ou non, la transmission d'un patrimoine professionnel nécessite l'accompagnement d'un notaire pour anticiper certaines difficultés entre héritiers par exemple, avec le management de la société, ou avec l'administration fiscale par exemple.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Pour les dossiers très spécifiques liés aux sociétés agricoles, certains notaires sont compétents et combinent les connaissances nécessaires en droit des sociétés, en droit rural et agricol pour pouvoir conseiller leurs clients.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.