- Office notarial à 25,1 km de Saint-Romain-le-Puy
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Étude
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Notaire, entreprise à Saint-Romain-le-Puy Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Office notarial à 7,2 km de Saint-Romain-le-Puy
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SCP Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER
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Maître Cécile VOISIN
SCP Jean DELEAGE et Maxime MIFSUD
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Maître Julie LAFFONT
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SCP Frédéric MALLON et Julien MACRET
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Maître Marguerite NION
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Office notarial à 25,9 km de Saint-Romain-le-Puy
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SCP Jean DELEAGE et Maxime MIFSUD
Office notarial à 31,9 km de Saint-Romain-le-Puy
Maître Laetitia DEPIERRE-FESCHE
SEL OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ
Office notarial à 7,2 km de Saint-Romain-le-Puy
Maître Emmanuelle BOURET
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Maître Carine BINGA HANTO
Office notarial à 28,0 km de Saint-Romain-le-Puy
- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmission de société : cession d'actions, donation, cession via le pacte Dutreil dans le cadre d'une société familiale par exemple.
- Liquidation de la société.
Pour les dossiers très spécifiques liés aux sociétés agricoles, certains notaires sont compétents et combinent les connaissances nécessaires en droit des sociétés, en droit rural et agricol pour pouvoir conseiller leurs clients.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.