Notaire, entreprise à Saint-Martin-la-Plaine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Saint-Martin-la-Plaine
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Autres professions à Saint-Martin-la-Plaine
Notaires à Saint-Martin-la-Plaine sans prise de RDV en ligne
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Maître Nathalie VIRICEL
SEL OFICE NOTARIAL DE BALBIGNY
Office notarial à 44,0 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Wilfrid MERLE
SCP Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER
Office notarial à 79,5 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Déborah BONCHE
SCP Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER
Office notarial à 79,5 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Ganaëlle ABRIAL
Office notarial à 18,5 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Clotilde FELLAY
SCP Clotide FELLAY et Maryline BOREL
Office notarial à 43,8 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Patrice GARDE
SCP Dominique GARDE et Patrice GARDE
Office notarial à 22,4 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Philippe DA SILVA
SARL NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT
Office notarial à 28,3 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Charles-Hubert MIREFLEUR
SEL OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ
Office notarial à 42,3 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Jean-Philippe BENOIST
SARL NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT
Office notarial à 19,1 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Jérôme MARCOU
SEL OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ
Office notarial à 42,3 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Stéphanie AULAS
Office notarial à 22,7 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Philippe CHATAING
Office notarial à 32,2 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Céline CROZIER
SARL BALAY - COURTET - DURON et Associés
Office notarial à 19,6 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Jean-Cyrille PICHON
SCP Jean-Cyrille PICHON et Laetitia RICHARD-PICHON
Office notarial à 26,7 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Hélène PERRIER
Office notarial à 17,8 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Catherine BRIET-BERNAUD
Office notarial à 18,9 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Mylène DUBREUIL
Office notarial à 6,0 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Philippe RAQUIN
SEL Philippe RAQUIN - Cécilia ZAMARRENO et ASSOCIES
Office notarial à 76,9 km de Saint-Martin-la-Plaine
Maître Laetitia DEPIERRE-FESCHE
SEL OFFICE NOTARIAL DES COMTES DU FOREZ
Office notarial à 42,3 km de Saint-Martin-la-Plaine
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Questions patrimoniales : ces sujets peuvent être liés directement à la société, ou indirectement via l'accompagnement du chef d'entreprise comme lors du choix de son régime matrimonial ou de la protection de son conjoint.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.