Notaire, entreprise à Saint-Mard Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Saint-Mard
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Autres professions à Saint-Mard
Notaires à Saint-Mard sans prise de RDV en ligne
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Maître Iris CERVERA
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 55,4 km de Saint-Mard
Maître Stéphane GRAELING
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 37,1 km de Saint-Mard
Maître Gilles KROWICKI
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 32,7 km de Saint-Mard
Maître Gérald KAELIN
SCP Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN
Office notarial à 16,7 km de Saint-Mard
Maître Aude DE BRABANDERE
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 37,1 km de Saint-Mard
Maître Anne-Lise PARENT-BELLOY
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 15,7 km de Saint-Mard
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- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmission d'une société : que ce soit une société familiale ou non, la transmission d'un patrimoine professionnel nécessite l'accompagnement d'un notaire pour anticiper certaines difficultés entre héritiers par exemple, avec le management de la société, ou avec l'administration fiscale par exemple.
- Cessation d'activité.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Si vous êtes une société devant confier un grand volume de dossier à une étude notariale, vous devez évaluer la capacité de l'étude à absorber et traiter ce volume sans que cela ne crée un goulet d'étranglement par exemple.