- Office notarial à 17,9 km de Roissy-en-France
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : Étude 90 € TTC, gratuit si acte réglementé
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Notaire, entreprise à Roissy-en-France Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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- Office notarial à 19,0 km de Roissy-en-France
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : Étude 240 € TTC, gratuit si acte réglementé
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Autres notaires n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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Office notarial à 65,2 km de Roissy-en-France
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Office notarial à 24,1 km de Roissy-en-France
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SCP Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE
Office notarial à 31,0 km de Roissy-en-France
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Office notarial à 15,9 km de Roissy-en-France
Maître Fanny BRUGUET
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Maître Françoise HANNIET-DENOUAULT
SCP Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT
Office notarial à 18,2 km de Roissy-en-France
- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Questions patrimoniales : ces sujets peuvent être liés directement à la société, ou indirectement via l'accompagnement du chef d'entreprise comme lors du choix de son régime matrimonial ou de la protection de son conjoint.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Cessation d'activité.
Pour les dossiers très spécifiques liés aux sociétés agricoles, certains notaires sont compétents et combinent les connaissances nécessaires en droit des sociétés, en droit rural et agricol pour pouvoir conseiller leurs clients.
Si vous êtes une société devant confier un grand volume de dossier à une étude notariale, vous devez évaluer la capacité de l'étude à absorber et traiter ce volume sans que cela ne crée un goulet d'étranglement par exemple.