Notaire, entreprise à Mercuès Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Mercuès
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Mercuès.
Autres professions à Mercuès
Notaires à Mercuès sans prise de RDV en ligne
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Maître Pascal VANDERWALLE
SCP Brigitte ARDIL et Pascal VANDERWALLE
Office notarial à 7,6 km de Mercuès
Maître Jean-Christian FARGUES
Office notarial à 56,4 km de Mercuès
Maître Julien KERVERN-ROQUE
Office notarial à 51,6 km de Mercuès
Maître Alix MURAT DE MONTAÏ
Office notarial à 51,6 km de Mercuès
Maître Serge GUERIN
Office notarial à 19,8 km de Mercuès
Maître Coralie LANTUEJOUL
SCP Philippe HERBET et Christine HERBET
Office notarial à 49,8 km de Mercuès
Maître Xavier-Amans BIRON
SCP Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON
Office notarial à 49,8 km de Mercuès
Maître Sophie CHASSANG
SCP Colette LAVAYSSIERE - Félix FALCH - Sophie CHASSANG
Office notarial à 52,6 km de Mercuès
Maître Jean-Marc RAUSIERES
SCP Jean-Marc RAUSIERES et ERIC BERREVILLE
Office notarial à 13,7 km de Mercuès
Maître Eric BERREVILLE
SCP Jean-Marc RAUSIERES et ERIC BERREVILLE
Office notarial à 13,7 km de Mercuès
Maître Sylvie NEYRAT
Office notarial à 59,4 km de Mercuès
Maître Colette LAVAYSSIERE
SCP Colette LAVAYSSIERE - Félix FALCH - Sophie CHASSANG
Office notarial à 52,6 km de Mercuès
Maître Christian SERRES
Office notarial à 26,6 km de Mercuès
Maître Julien BOUZOU
Office notarial à 21,6 km de Mercuès
Maître Nicolas LAPORTE
SCP Nicolas LAPORTE et Isabelle MEULET-LAPORTE
Office notarial à 26,3 km de Mercuès
Maître Valérie THIERS-VIALA
Office notarial à 21,2 km de Mercuès
Maître Sophie LACAZE
Office notarial à 22,5 km de Mercuès
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- Création d'entreprise : conseils sur la forme juridique à adopter, rédaction des statuts, rédaction du pacte d'actionnaires éventuels, prise en charge des formalités administratives par exemple.
- Questions patrimoniales : ces sujets peuvent être liés directement à la société, ou indirectement via l'accompagnement du chef d'entreprise comme lors du choix de son régime matrimonial ou de la protection de son conjoint.
- Transmission de société : cession d'actions, donation, cession via le pacte Dutreil dans le cadre d'une société familiale par exemple.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Pour les dossiers très spécifiques liés aux sociétés agricoles, certains notaires sont compétents et combinent les connaissances nécessaires en droit des sociétés, en droit rural et agricol pour pouvoir conseiller leurs clients.
Si vous êtes une société devant confier un grand volume de dossier à une étude notariale, vous devez évaluer la capacité de l'étude à absorber et traiter ce volume sans que cela ne crée un goulet d'étranglement par exemple.