Notaire, entreprise à Marquette-lez-Lille Modifier

Les tarifs des notaires

Les tarifs des notaires sont de deux natures :

Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.

Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.

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Maître Mélanie Cartier

Notaire, Etude de Maître Mélanie CARTIER

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office notarial à 1,9 km de Marquette-lez-Lille
Langues parlées : Français, anglais, russe
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Caroline FERONT-LECOCQ

SEL FLANDRES LYS NOTAIRES

Office notarial à 0,6 km de Marquette-lez-Lille

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Pendant tout son cycle de vie, une entreprise peut faire appel aux services d'un notaire : dès sa constitution jusqu'à sa dissolution. Les dossiers les plus fréquents confiés aux notaires par les entreprises sont les suivants :

Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
Gestion de patrimoine : définition précise du patrimoine professionnel notamment à destination de l'administration fiscale, ou encore choix du régime matrimonial du chef d'entreprise, ou protection du conjoint par exemple. Ces sujets sont liés directement ou indirectement à la société.
Transmission de société : cession d'actions, donation, cession via le pacte Dutreil dans le cadre d'une société familiale par exemple.
Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.

Pour les dossiers très spécifiques liés aux sociétés agricoles, certains notaires sont compétents et combinent les connaissances nécessaires en droit des sociétés, en droit rural et agricol pour pouvoir conseiller leurs clients.

Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.