Notaire, entreprise à La Frette-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à La Frette-sur-Seine
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de La Frette-sur-Seine.
Autres professions à La Frette-sur-Seine
Notaires à La Frette-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Valérie LALONDE
SEL OFFICE NOTARIAL DE MONTSOULT
Office notarial à 14,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître Jean-Philippe SPORTOUCH
Office notarial à 8,8 km de La Frette-sur-Seine
Maître Eric LEBRUN
Office notarial à 22,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Florence BLONDEL
SCP Florence BLONDEL et Maxime CREPIN
Office notarial à 42,3 km de La Frette-sur-Seine
Maître Pascal BODIN
SCP Serge DENOUAULT et Françoise HANNIET-DENOUAULT
Office notarial à 6,4 km de La Frette-sur-Seine
Maître Caroline TAISNE
SEL CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES
Office notarial à 10,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître François FERRIEN
SCP Antoine GAULTIER et François FERRIEN
Office notarial à 5,6 km de La Frette-sur-Seine
Maître Virginie CHOUDY
SEL OFFICE NOTARIAL DE MONTSOULT
Office notarial à 14,9 km de La Frette-sur-Seine
Maître Philippe RAVE
SCP Philippe RAVE et Véronique LEITAO
Office notarial à 20,7 km de La Frette-sur-Seine
Maître Sonia ROLA
Office notarial à 13,1 km de La Frette-sur-Seine
Maître Amaury DE KERPOISSON
SCP Karine de KERPOISSON-SUEUR
Office notarial à 10,2 km de La Frette-sur-Seine
Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK
Office notarial à 22,3 km de La Frette-sur-Seine
Maître Armelle PAPAGEORGAKIS-LOGUT
SEL OFFICE NOTARIAL DE SAINT GRATIEN
Office notarial à 7,5 km de La Frette-sur-Seine
Maître Christian OBJOIS
SCP Antoine GAULTIER et François FERRIEN
Office notarial à 5,6 km de La Frette-sur-Seine
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmission d'une société : que ce soit une société familiale ou non, la transmission d'un patrimoine professionnel nécessite l'accompagnement d'un notaire pour anticiper certaines difficultés entre héritiers par exemple, avec le management de la société, ou avec l'administration fiscale par exemple.
- Cessation d'activité.
Les exploitations agricoles font appel à un registre de textes spécifiques en plus du droit "classique" des sociétés, et donc seuls les notaires maîtrisant ces textes et souvent installés dans des zones rurales sont en mesure d'intervenir efficacement auprès de ces structures particulières.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.