Notaire, entreprise à Croissy-sur-Seine Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Croissy-sur-Seine
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Croissy-sur-Seine.
Autres professions à Croissy-sur-Seine
Notaires à Croissy-sur-Seine sans prise de RDV en ligne
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Maître Sandra COURTEVILLE-GIER
Office notarial à 20,6 km de Croissy-sur-Seine
Maître Camille CHARLES
Office notarial à 15,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Vanessa ALEZAN
Office notarial à 8,0 km de Croissy-sur-Seine
Maître Michel RENOUARD
SCP David PELARD et Michel RENOUARD
Office notarial à 33,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Annick HUMBLOT
SCP Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU
Office notarial à 8,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Pascale SANSÉAU
Office notarial à 4,0 km de Croissy-sur-Seine
Maître Damien GOUSSEAU
Office notarial à 14,2 km de Croissy-sur-Seine
Maître Cécile GERMAIN-PEZERON
Office notarial à 19,8 km de Croissy-sur-Seine
Maître Patrice SAMBAIN
SCP Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD
Office notarial à 18,8 km de Croissy-sur-Seine
Maître Julie CARPANINI-TEA
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
Office notarial à 20,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Véronique HARLAY
Office notarial à 9,1 km de Croissy-sur-Seine
Maître Mélody HONO
SCP Guillaume GIEULES et Edouard JOB
Office notarial à 21,7 km de Croissy-sur-Seine
Maître Claire DELAUNAY
SEL office notarial de Bois-d'Arcy
Office notarial à 12,7 km de Croissy-sur-Seine
Maître Stéphane HADJAJE
Office notarial à 40,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Marie-Hélène PERO
SEL Office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PERO
Office notarial à 20,4 km de Croissy-sur-Seine
Maître Florence CHARLES
Office notarial à 15,9 km de Croissy-sur-Seine
Maître Nicolas WESTEEL
SEL office notarial de Bois-d'Arcy
Office notarial à 12,7 km de Croissy-sur-Seine
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.