Notaire, entreprise à Combs-la-Ville Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Auprès des entreprises, les notaires interviennent pour les transactions immobilières ou la structuration du patrimoine immobilier de la société, mais aussi pour d'autres activités plus éloignées de l'immobilier comme les hypothèques et certains actes liés aux garanties de prêts bancaires.
Le notaire accompagne aussi les chefs d'entreprise pour les aider à préparer leur retraite ou à préparer la transmission de leur société, qu'elle soit familiale ou non. Différentes options permettent d'optimiser cette transmission, sous certaines conditions. N'hésitez pas à prendre contact avec un notaire de votre zone géographique.