Notaire, entreprise à Cappelle-la-Grande Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Cappelle-la-Grande
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Cappelle-la-Grande.
Autres professions à Cappelle-la-Grande
Notaires à Cappelle-la-Grande sans prise de RDV en ligne
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Maître Philippe MORILLION
SCP Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
Office notarial à 67,1 km de Cappelle-la-Grande
Maître Cyril HERVOIS
SARL Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE
Office notarial à 110,4 km de Cappelle-la-Grande
Maître Jacques-Marie LEULLIEUX
Office notarial à 66,6 km de Cappelle-la-Grande
Maître Arnaud LELONG
Office notarial à 76,9 km de Cappelle-la-Grande
Maître Sandrine CLERMONT
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 75,6 km de Cappelle-la-Grande
Maître Sophie LEBEGUE
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
Office notarial à 97,7 km de Cappelle-la-Grande
Maître Arnaud RONNE
SCP Arnaud RONNE et François-Xavier TRIOUX
Office notarial à 109,5 km de Cappelle-la-Grande
Maître Corinne COUVELARD-VIDOR
SCP Bertrand DELEPLANQUE
Office notarial à 4,3 km de Cappelle-la-Grande
Maître Bertrand MERLIN
Office notarial à 123,7 km de Cappelle-la-Grande
Maître Christophe LEVECQ
SEL OFFICE NOTARIAL DES ARTS
Office notarial à 132,4 km de Cappelle-la-Grande
Maître Emeline LELONG-IDZIK
SEL LEMBREZ et Associés Notaires
Office notarial à 69,1 km de Cappelle-la-Grande
Maître Guy JUMERE-LOUGRAND
Office notarial à 130,3 km de Cappelle-la-Grande
Maître Jean-Claude CAUSSIAUX
Office notarial à 125,6 km de Cappelle-la-Grande
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- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmission de société : cession d'actions, donation, cession via le pacte Dutreil dans le cadre d'une société familiale par exemple.
- Cessation d'activité.
Les exploitations agricoles font appel à un registre de textes spécifiques en plus du droit "classique" des sociétés, et donc seuls les notaires maîtrisant ces textes et souvent installés dans des zones rurales sont en mesure d'intervenir efficacement auprès de ces structures particulières.
Enfin, si vous êtes une société et souhaitez confier un grand nombre de dossiers, comme dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, il faut aussi prendre en compte la capacité de l'étude à traiter ce volume pour faire votre choix.