- Office notarial à 63,4 km de Cappelle-la-Grande
- Langues parlées : Français, anglais, russe
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Notaire, entreprise à Cappelle-la-Grande Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Office notarial à 97,7 km de Cappelle-la-Grande
Maître Géraldine JESSENNE
Office notarial à 76,9 km de Cappelle-la-Grande
Maître Blandine HEUGUES
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
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Maître Eric PICQUOUT
SCP Eric PICQUOUT et Valérie DEBUYSER
Office notarial à 24,3 km de Cappelle-la-Grande
Maître Aurélie AUVRAY
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Maître Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
SCP Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX
Office notarial à 67,1 km de Cappelle-la-Grande
Maître Fabien BAVIERE
SCP Christophe BAVIERE et Fabien BAVIERE
Office notarial à 86,5 km de Cappelle-la-Grande
- Création d'une société : forme juridique à adopter en fonction de la situation du créateur, rédaction des actes constitutifs, et formalités auprès du greffe par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmission de société : cession d'actions, donation, cession via le pacte Dutreil dans le cadre d'une société familiale par exemple.
- Cessation d'activité.
Les exploitations agricoles font appel à un registre de textes spécifiques en plus du droit "classique" des sociétés, et donc seuls les notaires maîtrisant ces textes et souvent installés dans des zones rurales sont en mesure d'intervenir efficacement auprès de ces structures particulières.
Enfin, si vous êtes une société et souhaitez confier un grand nombre de dossiers, comme dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, il faut aussi prendre en compte la capacité de l'étude à traiter ce volume pour faire votre choix.