Notaire, entreprise à Boissise-le-Roi Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Boissise-le-Roi
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Boissise-le-Roi.
Autres professions à Boissise-le-Roi
Notaires à Boissise-le-Roi sans prise de RDV en ligne
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Maître Sandrine SACAULT-CHEVAIS
SEL SENART NOTAIRES CONSEILS
Office notarial à 10,6 km de Boissise-le-Roi
Maître Julien KLEINCLAUS
Office notarial à 38,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Hélène RAMES-LAMBARD
Office notarial à 17,1 km de Boissise-le-Roi
Maître Maryam JAOUANI
Office notarial à 47,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Christine MARSAC
SEL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL
Office notarial à 27,3 km de Boissise-le-Roi
Maître Clément VILEYN
SCP Julie VILEYN-RIBY et Clément VILEYN
Office notarial à 43,9 km de Boissise-le-Roi
Maître Catherine DUBREUIL-DEOBARRO
SEL CATHERINE DUBREUIL-DEOBARRO
Office notarial à 46,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Anne-Lise PARENT-BELLOY
SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBÉ
Office notarial à 52,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Stéphanie CYVRIN
Office notarial à 41,3 km de Boissise-le-Roi
Maître Franck MOREL
Office notarial à 47,5 km de Boissise-le-Roi
Maître Olivier FOURTIER
Office notarial à 7,0 km de Boissise-le-Roi
Maître Vincent RAMEAU
Office notarial à 20,8 km de Boissise-le-Roi
Maître Aude DE BRABANDERE
SCP Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING
Office notarial à 49,7 km de Boissise-le-Roi
Maître Aurélie HERLIN
Office notarial à 35,2 km de Boissise-le-Roi
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- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Liquidation de la société.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Dans certains cas, une entreprise se retrouve dans la situation de confier un grand volume de dossier à son notaire, comme dans la promotion immobilière par exemple. Et il faut donc prendre en compte la capacité de l'étude à traiter et "sortir" ce grand volume de dossiers pour éviter un goulet d'étranglement par exemple.