Maître Marie-Caroline LOUVEL
SAS à associé unique Office Notarial de SAINT LEU LA FORET
Office notarial à 6,8 km de Baillet-en-France
Notaire, entreprise à Baillet-en-France Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Baillet-en-France
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Villes proches
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Autres professions à Baillet-en-France
Notaires à Baillet-en-France sans prise de RDV en ligne
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Maître Roland-Emmanuel DEJEAN de LA BATIE
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 13,9 km de Baillet-en-France
Maître Blandine PATISSIER
SEL CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES
Office notarial à 16,5 km de Baillet-en-France
Maître Caroline TAISNE
SEL CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES
Office notarial à 16,5 km de Baillet-en-France
Maître Fanny BRUGUET
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 13,9 km de Baillet-en-France
Maître Nathalie FERNANDES-VELIA
SEL PEROCHEAU et associés
Office notarial à 13,2 km de Baillet-en-France
Maître Guillaume DUMOULIN
Office notarial à 27,1 km de Baillet-en-France
Maître Stéphanie DESVOGES
SEL Stéphanie DESVOGES et Charles LEFÈVRE
Office notarial à 8,0 km de Baillet-en-France
Maître Charles PACCOU
SEL Mohamed RACHED et Charles PACCOU
Office notarial à 17,3 km de Baillet-en-France
Maître Florence ALAOUI
Office notarial à 13,0 km de Baillet-en-France
Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK
Office notarial à 13,0 km de Baillet-en-France
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- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Si vous êtes une société devant confier un grand volume de dossier à une étude notariale, vous devez évaluer la capacité de l'étude à absorber et traiter ce volume sans que cela ne crée un goulet d'étranglement par exemple.