Notaire, entreprise à Baillet-en-France Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, entreprise à Baillet-en-France
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Autres professions à Baillet-en-France
Notaires à Baillet-en-France sans prise de RDV en ligne
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Maître Nathalie FERNANDES-VELIA
SEL PEROCHEAU et associés
Office notarial à 13,2 km de Baillet-en-France
Maître Marie-Laetitia PEROCHEAU
SEL PEROCHEAU et associés
Office notarial à 13,2 km de Baillet-en-France
Maître Amaury DESCHAMPS
Office notarial à 7,7 km de Baillet-en-France
Maître Antoine GAULTIER
SCP Antoine GAULTIER et François FERRIEN
Office notarial à 14,3 km de Baillet-en-France
Maître Michel JOUYET
SAS BRAS DE SEINE Notaires Conseils
Office notarial à 47,5 km de Baillet-en-France
Maître Catherine FRITZ-JOSEPH
SCP Nicolas TROUSSU et Catherine FRITZ-JOSEPH
Office notarial à 10,4 km de Baillet-en-France
Maître Jean-Gonzague SOMMIER
SCP Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE
Office notarial à 14,8 km de Baillet-en-France
Maître Antony GIL
SCP Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE
Office notarial à 13,9 km de Baillet-en-France
Maître François JOUYET
SAS BRAS DE SEINE Notaires Conseils
Office notarial à 47,5 km de Baillet-en-France
Maître Dominique DELAYRE
Office notarial à 12,5 km de Baillet-en-France
Maître Anne-Sophie ROMANIK
SARL à associé unique ROMANIK NOTAIRES
Office notarial à 14,7 km de Baillet-en-France
Maître Stanislas CORBASSON
SEL CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES
Office notarial à 16,5 km de Baillet-en-France
Maître Aurélie NICOLAS
Office notarial à 13,5 km de Baillet-en-France
Maître Alain GRESSIER
Office notarial à 8,5 km de Baillet-en-France
Maître Anna SAINT
SAS à associé unique Office Notarial de SAINT LEU LA FORET
Office notarial à 6,8 km de Baillet-en-France
Maître Véronique LEITAO
SCP Philippe RAVE et Véronique LEITAO
Office notarial à 8,2 km de Baillet-en-France
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
- Créer une entreprise : choix de la forme de la société, rédaction des actes officiels constitutifs comme les statuts, et formalités de création par exemple.
- Patrimoine : dans le cadre de certaines procédures avec l'administration, il peut être utile de définir précisément le patrimoine professionnel. Le notaire peut aussi conseiller le chef d'entreprise dans le choix du régime matrimonial le plus adapté.
- Transmettre sa société : vendre, céder des parts, donner des parts à ses héritiers… De nombreuses situations existent et plusieurs options comme le pacte Dutreil dédié aux sociétés familiales par exemple. Un notaire aide à y voir plus clair et à bien anticiper cette transmission.
- Fin de vie de la société : liquidation ou cessation d'activité.
Certains cas particuliers concernent les sociétés agricoles qui nécessitent de bonnes connaissances du droit rural et agricol en plus du droit des sociétés. Tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter ces dossiers spécifiques.
Si vous êtes une société devant confier un grand volume de dossier à une étude notariale, vous devez évaluer la capacité de l'étude à absorber et traiter ce volume sans que cela ne crée un goulet d'étranglement par exemple.