Notaire, droit de la famille à Thomery Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, droit de la famille à Thomery
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Dès le mariage, les notaires accompagnent leurs clients dans la présentation et le choix du régime matrimonial adapté à leurs situations. Heureusement des mécanismes de protection existent aussi pour les couples non mariés, en concubinage, pour protéger le conjoint ou les enfants en cas de décès notamment.
Votre notaire peut également vous accompagner dans la préparation de votre succession pour anticiper le partage de votre patrimoine via un testament authentique ou non. Vous pouvez aussi effectuer des donations simples ou donations-partages pour notamment réduire les frais de succession par exemple.
Les successions doivent obligatoirement être gérées par un notaire dès que le patrimoine du défunt dépasse 5.000€. Le notaire aide alors à faire l'inventaire du patrimoine du défunt et à dresser l'actif successoral, avant d'aider à partager les biens entre les différents héritiers.
Enfin, les notaires accompagnent aussi leurs clients via la mise en place de mesures de protection de personnes vulnérables comme la protection future ou la mise sous tutelle.Les domaines d'interventions des notaires en droit de la famille sont donc nombreux, et en cas de doutes ou de questions, ils fournissent des conseils à leurs clients avant de potentiellement lancer une procédure.
Si vous avez besoin de conseils, ou souhaitez mettre en place un mécanisme de protection, n'hésitez pas à solliciter l'un de nos notaires partenaires en prenant directement rdv en ligne sur notre site izilaw.fr.