Notaire, droit de la famille aux Pavillons-sous-Bois Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, droit de la famille aux Pavillons-sous-Bois
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Notaires aux Pavillons-sous-Bois sans prise de RDV en ligne
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Maître Catherine BUNLON-GUYARD
SEL Nathalie SEILER
Office notarial à 0,7 km de Les Pavillons-sous-Bois
Maître Sarah SMADJA
Office notarial à 1,1 km de Les Pavillons-sous-Bois
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Il n'est pas toujours obligatoire d'aller voir un notaire pour signer un contrat de mariage, mais si vous ne souhaitez pas adopter le régime matrimonial par défaut, il est alors obligatoire de recourir à un notaire. Toutefois, même pour les couples non mariés des mécanismes de protection du conjoint ou des enfants existent pour anticiper les risques.
Votre notaire peut également vous accompagner dans la préparation de votre succession pour anticiper le partage de votre patrimoine via un testament authentique ou non. Pour réduire les droits de succession, ou aider un enfant ou petit-enfant qui en a besoin, vous pouvez également procéder à une donation ou donation-partage par exemple.
Bien entendu, les notaires gèrent de nombreuses successions dans les dossiers en droit de la famille, et ils aident ainsi à faire le bilan de l'actif successoral, à confirmer le statut d'héritier des différents ayants-droits, et à procéder au partage du patrimoine entre les différents héritiers.
Enfin, les notaires accompagnent aussi leurs clients via la mise en place de mesures de protection de personnes vulnérables comme la protection future ou la mise sous tutelle.Les notaires couvrent donc de nombreux sujets en droit de la famille et sont un partenaire et un conseiller précieux pour anticiper certains risques ou certaines situations en droit de la famille.
N'hésitez pas à solliciter l'un de nos notaires partenaires en prenant rdv en ligne directement sur notre site izilaw.fr.