- Office notarial à 25,1 km de La Bassée
- Langues parlées : Français, anglais, russe
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Notaire, droit de la famille à La Bassée Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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- le choix d'un régime matrimonial et la signature d'un contrat de mariage,
- la rédaction d'un testament pour protéger son conjoint ou la préparation d'une donation au dernier vivant,
- la préparation d'une donation simple ou d'une donation-partage pour anticiper la transmission de son patrimoine,
- l'enregistrement d'une convention de divorce par consentement mutuel,
- l'ouverture d'une succession,
- ou encore la préparation d'un mandat de protection futur pour anticiper une période de dépendance future.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour mieux anticiper certains risques (décès ou conflits entre vos héritiers par exemple). Le notaire saura vous conseiller sur la protection de vos proches et l'optimisation de la transmission de votre patrimoine. Ces démarches peuvent être initiée même au début de votre vie de famille.
Sur cette page vous pourrez trouver les notaires exerçant dans la zone sélectionnée. Nos notaires partenaires sont affichés en tête de page et vous proposent de prendre directement rdv en ligne. Sinon vous pourrez joindre le standard téléphonique d'un autre notaire pour obtenir un rdv en droit de la famille.