- Office notarial à 63,4 km de Cappelle-la-Grande
- Langues parlées : Français, anglais, russe
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Notaire, droit de la famille à Cappelle-la-Grande Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Les notaires accompagnent leurs clients au moment du choix du régime matrimonial par exemple : quel contrat de mariage choisir en fonction de la situation patrimoniale et professionnelle des conjoints ? Toutefois, même pour les couples non mariés des mécanismes de protection du conjoint ou des enfants existent pour anticiper les risques.
Pour anticiper votre propre succession, vous pouvez rédiger un testament ou faire rédiger un testament authentique avec le notaire pour répartir votre patrimoine entre vos ayants-droits. Vous pouvez aussi effectuer des donations simples ou donations-partages pour notamment réduire les frais de succession par exemple.
Les successions doivent obligatoirement être gérées par un notaire dès que le patrimoine du défunt dépasse 5.000€. Le notaire aide alors à faire l'inventaire du patrimoine du défunt et à dresser l'actif successoral, avant d'aider à partager les biens entre les différents héritiers.
Enfin, les notaires accompagnent aussi leurs clients via la mise en place de mesures de protection de personnes vulnérables comme la protection future ou la mise sous tutelle.Les notaires couvrent donc de nombreux sujets en droit de la famille et sont un partenaire et un conseiller précieux pour anticiper certains risques ou certaines situations en droit de la famille.
N'hésitez pas à solliciter l'un de nos notaires partenaires en prenant rdv en ligne directement sur notre site izilaw.fr.