Notaire, droit de la famille à Bondues Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, droit de la famille à Bondues
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Les notaires accompagnent leurs clients au moment du choix du régime matrimonial par exemple : quel contrat de mariage choisir en fonction de la situation patrimoniale et professionnelle des conjoints ? Toutefois, même pour les couples non mariés des mécanismes de protection du conjoint ou des enfants existent pour anticiper les risques.
Votre notaire peut également vous accompagner dans la préparation de votre succession pour anticiper le partage de votre patrimoine via un testament authentique ou non. Vous pouvez aussi effectuer des donations simples ou donations-partages pour notamment réduire les frais de succession par exemple.
Les notaires gèrent aussi les successions, et aide le conjoint survivant et les ayants-droits à constituer l'actif successoral et à organiser le partage pratique des biens du défunt entre les héritiers.
Enfin, avec l'allongement de l'espérance de vie et de la durée de vie, les notaires accompagnent aussi leurs clients via les mécanismes de protection des personnes vulnérables via une tutelle, ou via un mandat de protection future pour anticiper ce risque de dépendance. En droit de la famille, les notaires œuvrent auprès de leurs clients pour protéger leurs proches, anticiper certains risques et notamment le décès ou la dépendance, et aident au partage des biens lors d'une succession par exemple.
Vous pouvez facilement prendre rdv en ligne avec un notaire sur izilaw.fr pour ouvrir un nouveau dossier ou demander des conseils sur votre situation.