- Office notarial à 14,1 km de Bailly-Romainvilliers
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Étude
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Notaire, droit de la famille à Bailly-Romainvilliers Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Il n'est pas toujours obligatoire d'aller voir un notaire pour signer un contrat de mariage, mais si vous ne souhaitez pas adopter le régime matrimonial par défaut, il est alors obligatoire de recourir à un notaire. Heureusement des mécanismes de protection existent aussi pour les couples non mariés, en concubinage, pour protéger le conjoint ou les enfants en cas de décès notamment.
Pour anticiper votre propre succession, vous pouvez rédiger un testament ou faire rédiger un testament authentique avec le notaire pour répartir votre patrimoine entre vos ayants-droits. Vous pouvez aussi effectuer des donations simples ou donations-partages pour notamment réduire les frais de succession par exemple.
Les notaires gèrent aussi les successions, et aide le conjoint survivant et les ayants-droits à constituer l'actif successoral et à organiser le partage pratique des biens du défunt entre les héritiers.
Enfin, les notaires accompagnent aussi leurs clients via la mise en place de mesures de protection de personnes vulnérables comme la protection future ou la mise sous tutelle.Les domaines d'interventions des notaires en droit de la famille sont donc nombreux, et en cas de doutes ou de questions, ils fournissent des conseils à leurs clients avant de potentiellement lancer une procédure.
N'hésitez pas à solliciter l'un de nos notaires partenaires en prenant rdv en ligne directement sur notre site izilaw.fr.