- Office notarial à 46,7 km de Vert-Saint-Denis
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Étude
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Notaire, collectivité territoriale à Vert-Saint-Denis Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
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Office notarial à 8,7 km de Vert-Saint-Denis
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Office notarial à 58,8 km de Vert-Saint-Denis
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Office notarial à 19,4 km de Vert-Saint-Denis
Maître Michel DAKRÉ
Office notarial à 31,7 km de Vert-Saint-Denis
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Office notarial à 41,7 km de Vert-Saint-Denis
Maître Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 37,0 km de Vert-Saint-Denis
Maître Linda BERTAUD
Office notarial à 51,9 km de Vert-Saint-Denis
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SARL à associé unique Marie-France PICAN
Office notarial à 55,6 km de Vert-Saint-Denis
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Maître Caroline SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 37,0 km de Vert-Saint-Denis
Maître Christine MARSAC
SEL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL
Office notarial à 29,7 km de Vert-Saint-Denis
Maître François DUBREUIL
SCP François et Virginie DUBREUIL
Office notarial à 40,7 km de Vert-Saint-Denis
Maître Claire ROLLAT-ROCH
SAS ALEXIS ROCH ET CLAIRE ROLLAT-ROCH
Office notarial à 32,0 km de Vert-Saint-Denis
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.