Notaire, collectivité territoriale à Versailles Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Versailles
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Versailles.
Autres professions à Versailles
Notaires à Versailles sans prise de RDV en ligne
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Maître Caroline TUVACHE-BUISSON
Office notarial à 0,3 km de Versailles
Maître Virginie BISMUTH
Office notarial à 1,4 km de Versailles
Maître Armelle ROGER
SEL Armelle ROGER et Sabrina GUENFOUD-SCHNEIDER
Office notarial à 0,5 km de Versailles
Maître Camille DUPUY-CAILLET
SCP Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU
Office notarial à 0,5 km de Versailles
Maître Fabrice D'HOINE
SAS Fabrice D'HOINE et Laetitia de BAILLIENCOURT
Office notarial à 0,5 km de Versailles
Maître Nathalie VERDIER-WATTEZ
SCP Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU
Office notarial à 0,5 km de Versailles
Maître Vanessa ALEZAN
Office notarial à 0,6 km de Versailles
Maître Laetitia DE BAILLIENCOURT
SAS Fabrice D'HOINE et Laetitia de BAILLIENCOURT
Office notarial à 0,5 km de Versailles
Maître Jean-Frédéric COURSAUX
SCP COURSAUX ET BOURNIQUE NOTAIRES
Office notarial à 1,2 km de Versailles
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Versailles
Vous souhaitez consulter un avocat pour une action en justice, pour des conseils juridiques, ou pour une assistance dans des démarches administratives (autorisation, recours face à un refus par exemple) ? Vous avez besoin d'un huissier de justice pour établir un procès-verbal de constat ? Pour des factures impayées ? Pour la signification d'un acte ?
- Avocats à Versailles et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Versailles.