Notaire, collectivité territoriale à Saint-Germain-en-Laye Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Saint-Germain-en-Laye
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Villes proches
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Notaires à Saint-Germain-en-Laye sans prise de RDV en ligne
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Maître Marie-Christine BETAILLE
SCP Nicolas FINKELSTEIN
Office notarial à 0,2 km de Saint-Germain-en-Laye
Maître Anne-Charlotte CONCE-DJIANE
SCP Jérôme MARTINOT
Office notarial à 0,2 km de Saint-Germain-en-Laye
Maître Benoît DE VULLIOD
Office notarial à 2,7 km de Saint-Germain-en-Laye
Maître Guillaume DEHEN
Office notarial à 0,4 km de Saint-Germain-en-Laye
Maître Pascale SANSÉAU
Office notarial à 0,3 km de Saint-Germain-en-Laye
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Saint-Germain-en-Laye
Besoin d'un avocat pour une action en justice, pour des conseils juridiques ou pour une aide dans des négociations contractuelles ? Besoin d'un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour une succession ou une promesse de vente ?
- Avocats à Versailles et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Saint-Germain-en-Laye.