Notaire, collectivité territoriale à Rozay-en-Brie Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Rozay-en-Brie
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Autres professions à Rozay-en-Brie
Notaires à Rozay-en-Brie sans prise de RDV en ligne
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Maître Isabelle GALLOIS-VANDECANDELAERE
SEL Laurence SÉRÉGÉ
Office notarial à 14,5 km de Rozay-en-Brie
Maître Christine MARSAC
SEL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL
Office notarial à 46,0 km de Rozay-en-Brie
Maître Edouard GALINIER
Office notarial à 38,5 km de Rozay-en-Brie
Maître Isabelle RANDOT
SCP Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT
Office notarial à 38,0 km de Rozay-en-Brie
Maître Gérald KAELIN
SCP Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAELIN
Office notarial à 35,5 km de Rozay-en-Brie
Maître Caroline SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 13,2 km de Rozay-en-Brie
Maître Didier MARECHAL
Office notarial à 26,3 km de Rozay-en-Brie
Maître Xavier LATRILLE
SCP Xavier LATRILLE et Chantal LINET
Office notarial à 17,1 km de Rozay-en-Brie
Maître Nicolas GUENOT
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 27,6 km de Rozay-en-Brie
Maître Vivien LEBON
Office notarial à 31,0 km de Rozay-en-Brie
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.