Maître Linda BERTAUD
Office notarial à 26,1 km de Rozay-en-Brie
Notaire, collectivité territoriale à Rozay-en-Brie Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Rozay-en-Brie
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Rozay-en-Brie.
Autres professions à Rozay-en-Brie
Notaires à Rozay-en-Brie sans prise de RDV en ligne
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Maître Gilles KROWICKI
SCP Stéphane BRIDOUX et Gilles KROWICKI
Office notarial à 31,7 km de Rozay-en-Brie
Maître Jacques MINGALON
SCP Jacques MINGALON et Patrick TABET
Office notarial à 25,0 km de Rozay-en-Brie
Maître Claire ROLLAT-ROCH
SAS ALEXIS ROCH ET CLAIRE ROLLAT-ROCH
Office notarial à 33,5 km de Rozay-en-Brie
Maître Caroline SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 13,2 km de Rozay-en-Brie
Maître Betty MARTIN-AUROUSSEAU
SEL LAETITIA GAILLARD-PIROUT
Office notarial à 23,1 km de Rozay-en-Brie
Maître Marc LEPAILLEUR
Office notarial à 34,9 km de Rozay-en-Brie
Maître Arnaud-Thierry SMAGGHE
SCP Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE
Office notarial à 13,2 km de Rozay-en-Brie
Maître Thierry MACHET
Office notarial à 12,6 km de Rozay-en-Brie
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.