Notaire, collectivité territoriale à Paris 9, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 9, Paris
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Villes proches
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Autres professions à Paris 9, Paris
Notaires à Paris 9, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Félix ALTMANN
Office notarial à 0,8 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Justine CAULLERY
SEL Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Office notarial à 0,7 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Ba Minh NGUYEN
SEL REBERAT et Associés Not@ires
Office notarial à 0,5 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Tifanny ATTIA
SEL Notaires Paris Saint-Lazare
Office notarial à 0,8 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Marie DELAPORTE
SEL REBERAT et Associés Not@ires
Office notarial à 0,5 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Céline LE PRÉVOST DE LA MOISSONNIERE-GOUT
SCP PINEAU
Office notarial à 1,1 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Christelle CLERGET
SEL AURELIE DINGREVILLE et CHRISTELLE CLERGET
Office notarial à 0,7 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Caroline MARÉCHAL
SAS Caroline MARÉCHAL et Sophie PORÉE
Office notarial à 0,7 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître François MILLIER
Office notarial à 1,0 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Corinne DESSERTENNE-BROSSARD
SEL DESSERTENNE-BROSSARD
Office notarial à 0,7 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Emilie RESTA
Office notarial à 0,4 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Cécile GRAVE
SCP Hervé MARTIN et Nicolas PHILIPPOT
Office notarial à 0,6 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Steve DELABRE
, 75009 Paris
Maître Anne-Sophie HERBERT-RICHETTA
SARL Hervé SEDILLOT
Office notarial à 1,0 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Aurélie DINGREVILLE
SEL AURELIE DINGREVILLE et CHRISTELLE CLERGET
Office notarial à 0,7 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Caroline JOIN-LAMBERT
SCP Caroline JOIN-LAMBERT et Léa MOUCHEL
Office notarial à 0,5 km de Paris 9, Paris (75009)
Maître Béatrice ROBERT
SEL REBERAT et Associés Not@ires
Office notarial à 0,5 km de Paris 9, Paris (75009)
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Autres professionnels du droit à Paris 9 (75009)
Besoin d'un avocat pour une action en justice ? Pour une négociation ou la rédaction d'un contrat ? Besoin de faire intervenir un huissier de justice pour des loyers impayés, pour la signification d'un acte, ou pour établir un procès-verbal de constat ?
- Avocats dans le 9ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 9 (75009).