Notaire, collectivité territoriale à Paris 7, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 7, Paris
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Paris 7, Paris.
Autres professions à Paris 7, Paris
Notaires à Paris 7, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître François ROUSSEL
SEL Les notaires du quai Voltaire
Office notarial à 1,5 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Henri-Marie VANDEVOORDE
SCP Raoul LE FOYER DE COSTIL
Office notarial à 1,0 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Vincent ROUSSEL
SEL Les notaires du quai Voltaire
Office notarial à 1,5 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Amanda RULLON
Office notarial à 1,0 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Caroline EMERIQUE-GAUCHER
SEL MONASSIER et associés
Office notarial à 0,1 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Pierre-Antoine ODENT
SEL Les notaires du quai Voltaire
Office notarial à 1,5 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Camille HÉBERT-FAURE
SCP Raoul LE FOYER DE COSTIL
Office notarial à 1,0 km de Paris 7, Paris (75007)
Maître Sylvie BURTHE-MIQUE
SEL MONASSIER et associés
Office notarial à 0,1 km de Paris 7, Paris (75007)
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Paris 7 (75007)
Besoin d'un avocat pour des conseils juridiques, ou pour une procédure judiciaire? Vous souhaitez recourir à un huissier de justice pour faire signifier un acte, pour recouvrer des factures impayées ou pour établir un procès-verbal de constat par exemple ?
- Avocats dans le 7ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 7 (75007).