Notaire, collectivité territoriale à Paris 5, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 5, Paris
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Autres professions à Paris 5, Paris
Notaires à Paris 5, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Christine GREMONT-LARDIERE
SEL GREMONT-LARDIERE
Office notarial à 1,4 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Gaëlle LE PERON
Office notarial à 1,0 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Jean-Guy LE BIVIC
Office notarial à 0,2 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Frédéric DUPONT
Office notarial à 1,5 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Jean CAZENAVE
Office notarial à 1,0 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Eléonore DUPRÉ-CHARRIER
Office notarial à 1,0 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Pierre PRATIC
Office notarial à 1,5 km de Paris 5, Paris (75005)
Maître Nathalie COUZIGOU-SUHAS
Office notarial à 1,0 km de Paris 5, Paris (75005)
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
Autres professionnels du droit à Paris 5 (75005)
Un avocat saura vous assister dans la rédaction de documents juridiques, dans leur analyse ou dans la défense de vos intérêts lors d'une action en justice. Vous cherchez un huissier de justice pour un constat, pour des factures impayées ou pour la signification d'une décision de justice ?
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- Huissiers de justice intervenant à Paris 5 (75005).