Notaire, collectivité territoriale à Paris 4, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 4, Paris
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Autres professions à Paris 4, Paris
Notaires à Paris 4, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Guillaume HUGOUNENC
Office notarial à 0,8 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Charles BIDEL
SAS GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS
Office notarial à 0,7 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Louis BERTHAUD
SAS GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS
Office notarial à 0,7 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Franck BERARDI
SCP Franck Berardi et Sandie Maurin
Office notarial à 0,8 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Aurore ODENT
Office notarial à 0,8 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Christophe FERRAND
SAS Maître Christophe FERRAND
Office notarial à 0,3 km de Paris 4, Paris (75004)
Maître Philippe GILLETTA DE SAINT JOSEPH
SAS GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS
Office notarial à 0,7 km de Paris 4, Paris (75004)
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Paris 4 (75004)
Vous pouvez avoir besoin d'un avocat pour vous représenter devant le juge au tribunal ou pour vous aider dans la rédaction de documents juridiques clés comme un contrat commercial par exemple. Besoin d'un huissier de justice pour un constat ou des impayés ?
- Avocats dans le 4ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 4 (75004).