Notaire, collectivité territoriale à Paris 3, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 3, Paris
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Villes proches
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Autres professions à Paris 3, Paris
Notaires à Paris 3, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Valérie RACT
Office notarial à 0,4 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Adrien DE SAINT JACOB
SEL Adrien de SAINT JACOB
Office notarial à 0,4 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Louis-Guillaume LEFEVRE
SEL Adrien de SAINT JACOB
Office notarial à 0,4 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Pierre TAILHARDAT
SEL Pierre TAILHARDAT et Julie de COTTE
Office notarial à 0,2 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Pierre-Jean LE MEUR
Office notarial à 0,4 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Alexandre RACT
Office notarial à 0,4 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Fabienne JOURDAIN-THOMAS
SCP Fabienne JOURDAIN-THOMAS
Office notarial à 0,6 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Julie DE COTTE
SEL Pierre TAILHARDAT et Julie de COTTE
Office notarial à 0,2 km de Paris 3, Paris (75003)
Maître Sophie DE PARADES
SAS OFFICE NOTARIAL RUE DES FILLES DU CALVAIRE
Office notarial à 0,5 km de Paris 3, Paris (75003)
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Autres professionnels du droit à Paris 3 (75003)
Besoin d'un avocat ou d'un notaire ? Un avocat pourra vous assister dans la rédaction d'un document contractuel ou pour défendre vos intérêts lors d'un procès au tribunal par exemple. Vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice pour des loyers impayés, pour la signification d'une décision de justice ou pour un constat par exemple ?
- Avocats dans le 3ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 3 (75003).