Notaire, collectivité territoriale à Paris 20, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 20, Paris
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Notaires à Paris 20, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Guy BRAULT
Office notarial à 1,1 km de Paris 20, Paris (75020)
Maître Carine GUEZ
Office notarial à 0,4 km de Paris 20, Paris (75020)
Maître Marie-Anne BOSSE
Office notarial à 0,6 km de Paris 20, Paris (75020)
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Paris 20 (75020)
Un avocat pourra vous assister dans des négociations denses, pour la rédaction de documents juridiques clés, ou pour une action en justice devant un juge. Besoin d'un huissier de justice pour une signification, pour des impayés ou pour un constat ?
- Avocats dans le 20ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 20 (75020).