Notaire, collectivité territoriale à Paris 17, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 17, Paris
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Autres professions à Paris 17, Paris
Notaires à Paris 17, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Stéphane LEVI-MARTIN
SEL PARIS OUEST NOTAIRES
Office notarial à 0,4 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Hervé DE GAUDEMAR
SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Frédérique ARTUS-ZEDINI
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Bernard CARVAIS
SCP Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Céline AGASSIAN-MOLHO
SEL PARIS OUEST NOTAIRES
Office notarial à 0,4 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Pascaline DELAVAUD
SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Claire NICOLAS
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Chintana PANYA
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Virginie GUIMIER-MENARD
SCP ETASSE et Associés
Office notarial à 2,2 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Joanna COEURIOT-GERIN
SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Nicolas DELOUIS
SCP Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Capucine BENOIT
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Muriel MIGNARD
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Laurent PAOLI
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Marie-Françoise LEDUC
SEL ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Autres professionnels du droit à Paris 17 (75017)
Vous souhaitez recourir à un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour recouvrer des factures impayées ou pour la signification d'un acte ? Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour des conseils juridiques, ou pour une aide à la rédaction d'un document contractuel.
- Avocats dans le 17ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 17 (75017).