Notaire, collectivité territoriale à Paris 17, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 17, Paris
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Autres professions à Paris 17, Paris
Notaires à Paris 17, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Hasina RAKOTONDRAIBE
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Muriel CARPON
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Jérôme DAMBRICOURT
Office notarial à 0,6 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Emmanuel VOLLE
Office notarial à 1,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Pascal JULIEN SAINT-AMAND
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Céline AGASSIAN-MOLHO
SEL PARIS OUEST NOTAIRES
Office notarial à 0,4 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Bertrand SAVOURE
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Leila MATH LY ROUN
SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Stéphanie BERREBY
SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Office notarial à 0,9 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Hélène JOUR
SEL Hélène JOUR et Annie-Laure TEILLANT
Office notarial à 1,0 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Yann MOREAU-COTTEN
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Anthony GROCELLE
SEL Pascal JULIEN-SAINT-AMAND
Office notarial à 0,5 km de Paris 17, Paris (75017)
Maître Marion MAÏSETTI-FRANCHI
SAS CLERMON et associés
Office notarial à 0,8 km de Paris 17, Paris (75017)
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Autres professionnels du droit à Paris 17 (75017)
Vous souhaitez recourir à un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour recouvrer des factures impayées ou pour la signification d'un acte ? Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour des conseils juridiques, ou pour une aide à la rédaction d'un document contractuel.
- Avocats dans le 17ème arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 17 (75017).