Notaire, collectivité territoriale à Paris 1, Paris Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Paris 1, Paris
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Paris 1, Paris.
Autres professions à Paris 1, Paris
Notaires à Paris 1, Paris sans prise de RDV en ligne
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Maître Lauren GILLES
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Jean-Pierre BRULON
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Bénédicte DABRY
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Samuel AUGER
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Véronique DINÉ
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Sylvie FLAUBERT
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Philippe HERBERT
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Catherine LAMBERT
SCP Hugues de BRAQUILANGES
Office notarial à 0,3 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Romain MARTINAGGI
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
Maître Marie CLUZEAU-CHESNOY
SCP VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES
Office notarial à 0,8 km de Paris 1, Paris (75001)
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Autres professionnels du droit à Paris 1 (75001)
Vous pouvez également avoir besoin d'un huissier de justice ou d'un avocat. Un huissier de justice pour un constat, pour des factures impayées ou pour la signification d'une décision de justice par exemple. Un avocat pourra vous aider pour une action en justice, pour des conseils juridiques ou pour rédiger un contrat par exemple.
- Avocats dans le 1er arrondissement de Paris et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Paris 1 (75001).