Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Angélique LEFEBVRE-TACCONI
Office notarial à 72,0 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Karine RENAUT-MAGNIES
SCP Nicolas DELMOTTE - Karine RENAUT-MAGNIES
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître François WISSOCQ
SEL Fabrice LAEVENS et David LAMBERT
Office notarial à 3,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Loïc VANDEWYNCKELE
SEL Office notarial Loïc VANDEWYNCKELE
Office notarial à 2,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marion DEBAISIEUX-DANEL
SCP Mes Gabriel TACQUET
Office notarial à 32,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Maxence MATERNE
SEL LEMBREZ et Associés Notaires
Office notarial à 23,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Thibault VANCO
Office notarial à 29,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Antoine BERNARD
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 25,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Bruno SAUVAGE
Office notarial à 64,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Jacques-Marie LEULLIEUX
Office notarial à 8,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Brigitte BERTIN-VERSTRAETE
SCP NOTAPARC NOTAIRES
Office notarial à 23,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Elisabeth-Charlotte BERGER
SCP Nathalie SAINT-MAXIN
Office notarial à 62,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Fanny DEQUIREZ
SEL Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
Office notarial à 19,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Adélaïde DANJOU
SCP Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE
Office notarial à 10,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marie GUERLUS
Office notarial à 47,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Eric PICQUOUT
SCP Eric PICQUOUT et Valérie DEBUYSER
Office notarial à 46,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Nicolas DELMOTTE
SCP Nicolas DELMOTTE - Karine RENAUT-MAGNIES
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Coline BULTEAU
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.