Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Neuville-en-Ferrain.
Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
Maître Raphaël DEDISE
Office notarial à 50,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Anne-Françoise POTIÉ
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 24,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Florence LEFEBVRE
SCP FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Olivier DECLERCK
SCP Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK
Office notarial à 37,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Jérôme LESAGE
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 11,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Emmanuel LANDMANN
Office notarial à 89,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Aurore GRIMOPONT
Office notarial à 19,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie PLANCHON
SCP Maîtres François BRION Virginie PLANCHON Sylvie BANQUART
Office notarial à 10,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Valérie DEBUYSER
SCP Eric PICQUOUT et Valérie DEBUYSER
Office notarial à 46,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie LEGRAIN
SEL OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL
Office notarial à 18,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marilyse FIEVET-DELTOUR
SEL Me Emmanuel DELTOUR
Office notarial à 89,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Grégory JACOBSOONE
SCP FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Emilie DAMOISY
SARL PHI LAW AVOCATS ET NOTAIRES
Office notarial à 11,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Nicolas DIRADOURIAN
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 11,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Aurélie AUVRAY
Office notarial à 15,3 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Grégoire LEMAIRE
SCP Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE
Office notarial à 10,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Olivier FARTHOUAT
Office notarial à 62,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Eric DAMOISY
SCP Eric DAMOISY et Quentin LEQUETTE
Office notarial à 64,3 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.