Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
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Maître Franck BONNIERE
SCP Franck BONNIERE et Nicolas BONNINGUES
Office notarial à 54,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Sophie LEBEGUE
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
Office notarial à 38,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Nicolas BONNINGUES
SCP Franck BONNIERE et Nicolas BONNINGUES
Office notarial à 54,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Aude LEMBREZ
Office notarial à 8,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT
SCP Laurent DOLE
Office notarial à 64,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Marie Clémentine PROUVOST-DEWERDT
SEL NOTAIRES LILLE ROYALE
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Corinne COUVELARD-VIDOR
SCP Bertrand DELEPLANQUE
Office notarial à 62,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Daniel PELLEGRINO
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 11,6 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.