Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Neuville-en-Ferrain
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Villes proches
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Autres professions à Neuville-en-Ferrain
Notaires à Neuville-en-Ferrain sans prise de RDV en ligne
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Maître Bertrand LARIVIERE
Office notarial à 12,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Diane DEJARDIN-PANTOU
SEL Diane DEJARDIN-PANTOU
Office notarial à 59,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Laurent LESAGE
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 24,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Christophe SINGER
SCP François BERNARD et Christophe SINGER
Office notarial à 25,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Margaux JOATHON-DEZOOMER
Office notarial à 57,8 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Hendrick SEPIETER
Office notarial à 28,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie PAULISSEN-ROY
SEL Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER
Office notarial à 27,6 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Bertrand SCREVE
Office notarial à 9,7 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Maïté PREVOST
Office notarial à 18,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Arnaud LELONG
Office notarial à 25,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Anne-Karine MARECHALLE
SEL Christophe BODART et Anne-Karine MARECHALLE
Office notarial à 51,2 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Florence BOSCHIN-DE MOOIJ
SEL Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE
Office notarial à 13,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Virginie LEGRAIN
SEL OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL
Office notarial à 18,5 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Mélanie CARTIER
Office notarial à 9,1 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Sophie LEBEGUE
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
Office notarial à 38,9 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Elisabeth RIGAUT
SEL François QUECQ d'HENRIPRET
Office notarial à 16,4 km de Neuville-en-Ferrain
Maître Arnaud PIETTRE
SCP Arnaud PIETTRE et Emmanuel HEMAR
Office notarial à 38,9 km de Neuville-en-Ferrain
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La gestion administrative d'une collectivité territoriale peut aussi nécessiter l'accord de délégation de pouvoirs à un ou plusieurs adjoints ou son retrait par exemple.
Cela peut aussi concerner la création d'une zone d'aménagement concerté par exemple, ou la gestion d'un bien immobilier menaçant ruine, ou encore un bien abandonné sans propriétaire connu.
Une collectivité territoriale fait souvent appel au même notaire ou à la même étude pour ses dossiers.
Les notaires ne sont pas souvent habitués à travailler avec toutes les natures de la collectivité territoriale, de la zone rurale à la région par exemple, car les problématiques et les textes juridiques spécifiques sont très différents. Souvent ils peuvent se partager ces compétences au sein d'une même étude.