Notaire, collectivité territoriale à Montreuil Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Montreuil
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Villes proches
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Autres professions à Montreuil
Notaires à Montreuil sans prise de RDV en ligne
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Maître Nicole FIDRIE
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
Maître Antoine CAMUS
SCP François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT
Office notarial à 1,7 km de Montreuil
Maître Muriel FIMA-GUEDJ
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
Maître Arnaud BURGEAT
SCP François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT
Office notarial à 1,7 km de Montreuil
Maître Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
Maître François KERESTEDJIAN
SCP François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT
Office notarial à 1,7 km de Montreuil
Maître Isabelle BLANCHARD
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
Maître Alexandrine BOISSONNET
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
Maître Josette GAMEIRO
SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD
Office notarial à 0,4 km de Montreuil
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Autres professionnels du droit à Montreuil
Vous êtes à la recherche d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour une aide dans des négociations contractuelles ou pour des conseils juridiques ? Vous cherchez un huissier de justice pour établir un procès-verbal de constat, pour la signification d'un acte ou pour des loyers impayés ?
- Avocats à Saint-Denis et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Montreuil.