Notaire, collectivité territoriale à Maincy Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Maincy
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Autres professions à Maincy
Notaires à Maincy sans prise de RDV en ligne
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Maître Marc LEPAILLEUR
Office notarial à 11,6 km de Maincy
Maître Alexandre DEPAYS
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 3,6 km de Maincy
Maître Séverine ROZE
Office notarial à 29,1 km de Maincy
Maître Marie-France PICAN
SARL à associé unique Marie-France PICAN
Office notarial à 51,7 km de Maincy
Maître Sylvie FAGNIER
Office notarial à 32,8 km de Maincy
Maître Anne-Sophie ROUGER
SEL Anne-Sophie ROUGER et Annabelle BEGUE
Office notarial à 43,8 km de Maincy
Maître Stéphane PILAVOINE
SCP Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT et Alexandre DEPAYS
Office notarial à 3,6 km de Maincy
Maître Hélène RAMES-LAMBARD
Office notarial à 15,5 km de Maincy
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.