Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage Modifier
Les tarifs des notaires
Les tarifs des notaires sont de deux natures :
- Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, ... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter.
- D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres.
Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.
Notaire, collectivité territoriale à Loon-Plage
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Loon-Plage.
Autres professions à Loon-Plage
Notaires à Loon-Plage sans prise de RDV en ligne
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Maître Géraldine RICHEZ
SCP Jean-Marc SCANNELLA et Géraldine RICHEZ
Office notarial à 104,3 km de Loon-Plage
Maître Nicolas DIRADOURIAN
SEL OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE
Office notarial à 70,6 km de Loon-Plage
Maître Guillaume SEREYJOL-GARROS
Office notarial à 76,9 km de Loon-Plage
Maître Mélanie CARTIER
Office notarial à 70,6 km de Loon-Plage
Maître Camille LATOUR
SCP Laurent LESAGE et Anne-Françoise POTIE
Office notarial à 84,4 km de Loon-Plage
Maître Charles SAINT-MICHEL
SEL OFFICE NOTARIAL DE QUESNOY SUR DEULE
Office notarial à 62,9 km de Loon-Plage
Maître Stéphanie BAILLY
SCP Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK
Office notarial à 49,0 km de Loon-Plage
Maître Maria-Christine FERREIRA MOUTA
SEL NOTAIRES LILLE ROYALE
Office notarial à 70,7 km de Loon-Plage
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Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.